Orbito Windstripe 26 Août 2026

Conditions Générales de Vente

Applicables aux clients Particuliers et Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de menuiserie, d'agencement, de pose et de fourniture de matériaux réalisées par la société ARTIS'EN CHEMISE (SARL) pour le compte de ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs particuliers. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et express des parties.

Article 1 : Devis et formation du contrat

1.1. Validité du devis : Les devis émis par ARTIS'EN CHEMISE ont une durée de validité de trente (30) jours calendaire à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, les tarifs et conditions mentionnés peuvent être révisés en fonction des coûts de main-d'oeuvre et des matières premières (bois, quincaillerie, profilés).
1.2. Acceptation : Le contrat n'est définitivement formé que lorsque le devis est retourné dûment signé par le Client (revêtu de la mention "Bon pour accord"), accompagné du versement prévisionnel de l'acompte initial stipulé à l'Article 3.

Article 2 : Évolutions et travaux supplémentaires

Toute modification du projet initial, toute prestation non explicitement chiffrée sur le devis d'origine, ou toute adaptation requise par des aléas techniques découverts en cours de chantier fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un devis complémentaire. ARTIS'EN CHEMISE ne débutera l'exécution de ces travaux qu'après signature de l'avenant par le Client. À défaut de régularisation écrite, seuls les termes du devis initial lieront l'entreprise.

Article 3 : Conditions financières et modalités de règlement

3.1. Structure des paiements : Sauf mention contraire inscrite sur le devis, les règlements sont échelonnés de la manière suivante :

Un acompte de 50% du montant total TTC dû lors de la signature du devis pour valider la commande et réserver les créneaux d'intervention ;
Le solde de 50% TTC dû immédiatement à la date de réception des travaux, formalisée conformément à l'Article 6.

3.2. Retards de paiement : Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois (3x) le taux d'intérêt légal en vigueur ;
Pour les clients professionnels, l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le non-paiement d'une seule échéance autorise ARTIS'EN CHEMISE à suspendre immédiatement l'exécution des travaux ou la livraison des ouvrages en cours, aux torts exclusifs du Client.

Article 4 : Délais d'exécution et conditions d'accès au chantier

4.1. Délais : Les délais d'exécution et de pose mentionnés sur les documents commerciaux sont indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts, des pénalités de retard ou à la résiliation de la commande, notamment en cas de force majeure, intempéries, maladie, retards d'approvisionnement des fournisseurs ou défaillance des autres corps d'état.
4.2. Obligations du Client (Implantation & Préparation) : ARTIS'EN CHEMISE exige que le lieu d'intervention soit mis à disposition dans des conditions optimales. Le Client s'oblige à :

Garantir un accès libre, sécurisé et dégagé au site pour le personnel et les véhicules de livraison ;
Garantir un accès libre à la zone d'intervention et fournir les raccordements nécessaires (eau/électricité) ; pour les projets nécessitant un stockage de matériaux, le Client doit assurer un espace de travail sécurisé, clos et couvert.
Assurer que les supports de pose (murs, sols, cloisons réalisés par des tiers) soient parfaitement secs, stables et conformes aux tolérances DTU applicables.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

ARTIS'EN CHEMISE conserve la propriété exclusive des ouvrages, mobiliers, menuiseries et matériaux livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison sur site ou l'incorporation au bâti, des risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises.

Article 6 : Réception des travaux
La réception des travaux marque la fin de l'intervention et le transfert définitif des risques. Elle intervient à la demande d'ARTIS'EN CHEMISE, dès l'achèvement des prestations de pose.
6.1. Formalisation : Elle fait l'objet d'un procès-verbal (PV) de réception signé contradictoirement par les deux parties, avec ou sans réserves.
6.2. Réception tacite : À défaut de signature d'un PV, la prise de possession des lieux par le Client ou le paiement du solde de la facture vaut réception tacite et sans réserve des travaux à la date de ladite prise de possession ou du paiement.
6.3. Retenue de garantie : La formulation de réserves mineures sur le PV de réception ne dispense en aucun cas le Client du paiement de la fraction du solde correspondant aux travaux sans défaut. Seule une retenue maximale de 5% du montant du marché peut être consignée d'un commun accord jusqu'à la levée des réserves.

Article 7 : Assurances et garanties légales

L'entreprise est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une assurance Décennale couvrant ses activités, dont les attestations peuvent être fournies sur simple demande. Conformément à la législation française, les ouvrages exécutés bénéficient des garanties légales suivantes à compter de la date de réception :

Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les désordres signalés lors de la réception ou durant l'année qui suit (Article 1792-6 du Code civil).
Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : s'applique aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (quincailleries, joints, automatismes) (Article 1792-3 du Code civil).
Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (structures, étanchéité des menuiseries extérieures formant le clos) (Article 1792 du Code civil).

Article 8 : Propriété intellectuelle et droit à l'image

8.1. Propriété intellectuelle : Les plans, dessins, modélisations 3D, concepts d'agencement et documents techniques remis par ARTIS'EN CHEMISE au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou exécutés sans une autorisation écrite préalable.
8.2. Références et droit à l'image des ouvrages : Sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant le début des travaux, ou signature d'un accord de confidentialité spécifique, ARTIS'EN CHEMISE est expressément autorisée à réaliser des photographies et vidéos des ouvrages réalisés chez le Client et à les utiliser librement pour sa promotion commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolios, documents commerciaux). L'entreprise s'engage à respecter une stricte confidentialité quant à l'identité du Client et à sa localisation précise (anonymisation complète).

Article 9 : Droit de rétractation et engagement

9.1. Clients particuliers : Conformément au Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
9.2. Clients professionnels : Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Conformément à l'article 1103 du Code civil, tout engagement signé par un Client professionnel est ferme, définitif et irrévocable dès la signature du devis. En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, l’acompte versé restera acquis à ARTIS'EN CHEMISE à titre d'indemnité.
9.3. Exception au droit de rétractation (particuliers) : En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tels que la fabrication de menuiseries sur-mesure, dressings ou agencements spécifiques).

Article 10 : Règlement des litiges et droit applicable

10.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
10.2. Clients particuliers (médiation) : En cas de contestation ou de litige, le Client particulier doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : (nom du médiateur en attente)
10.3. Clients professionnels : En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la relation contractuelle entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTIS'EN CHEMISE — SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 1 Rue des Passeroses, 17138 Puilboreau
RCS LA ROCHELLE 939 787 578 — TVA Intra. : FR31939787578
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de April (Contrat n° 25025844705)
Activité : Menuiserie & Agencement

Orbito Windstripe 30 Juillet 2026

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs du site www.artisenchemise.fr (ci-après « le Site ») sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est :

ARTIS'EN CHEMISE Travaux de menuiserie bois et PVC 1 Rue des Passeroses, 17138 Puilboreau, France Site web : https://www.artisenchemise.fr/ [SIRET et adresse e-mail de contact à compléter]

3. Données collectées

Le Site est un site vitrine ne proposant pas de vente en ligne. Les données personnelles collectées sont limitées aux éléments suivants :

3.1 Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du Site, les données suivantes peuvent être collectées :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (si demandé)
Contenu du message

Ces informations sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

3.2 Widget réseaux sociaux (Elfsight)

Le Site intègre un widget fourni par la société Elfsight, affichant un flux de publications provenant d'Instagram et/ou Facebook (Meta Platforms Inc.).

Ce widget peut entraîner :

Le chargement de ressources (images, scripts) directement depuis les serveurs de Meta et d'Elfsight ;
Le dépôt de cookies ou traceurs par ces tiers, en fonction des réglages activés sur le widget.

Remarque : si le widget est configuré en mode « sans cookies » dans les réglages Elfsight, cette section devra être mise à jour en conséquence. À défaut, un bandeau de consentement aux cookies conforme au RGPD doit être mis en place sur le Site.

3.3 Données de navigation

Le Site est hébergé par LWS, qui peut collecter, dans le cadre normal de l'hébergement, des données techniques (adresse IP, journaux de connexion) nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Site.

4. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Répondre aux demandes de contact et de devis ;
Assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la maintenance technique du Site ;
Afficher un flux de contenus provenant des réseaux sociaux de l'entreprise.

5. Base légale des traitements

Les traitements réalisés reposent sur :

L'intérêt légitime de l'entreprise à répondre aux demandes de contact et à assurer la sécurité du Site ;
Le consentement de l'utilisateur, le cas échéant, pour les cookies ou traceurs déposés par le widget Elfsight/réseaux sociaux.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, agissant en tant que sous-traitants ou tiers :

LWS (hébergement du Site) ;
Elfsight (fourniture du widget réseaux sociaux) ;
Meta Platforms Inc. (Instagram/Facebook), dans le cadre de l'affichage du flux social.

Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

7. Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire ;
Les données techniques d'hébergement sont conservées conformément aux durées légales applicables (généralement 1 an pour les journaux de connexion) ;
Les cookies éventuellement déposés via le widget social ont une durée de conservation définie par leur émetteur (Meta/Elfsight).

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès ;
Droit de rectification ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d'opposition ;
Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [adresse e-mail à compléter], ou par courrier à l'adresse de l'entreprise indiquée en section 2.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

9. Sécurité des données

ARTIS'EN CHEMISE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou destruction.

10. Cookies

Le Site lui-même n'utilise pas de cookies propres au fonctionnement de base. Toutefois, le widget réseaux sociaux (Elfsight) est susceptible de déposer des cookies tiers, selon sa configuration (voir section 3.2). Si tel est le cas, un bandeau d'information et de recueil du consentement doit être présent sur le Site conformément à la réglementation applicable (RGPD / directive ePrivacy).

11. Modification de la politique de confidentialité

ARTIS'EN CHEMISE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire, technique ou jurisprudentielle. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :

ARTIS'EN CHEMISE 1 Rue des Passeroses, 17138 Puilboreau [E-mail de contact à compléter]

Orbito Windstripe 30 Juillet 2026

Mentions Légales

Informations juridiques de ARTIS'EN CHEMISE

SIREN :	939 787 578
SIRET (siège) :	939 787 578 00011
Forme juridique :	SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA :	FR31939787578
Inscription au RCS :	INSCRIT (au greffe de LAROCHELLE , le 24/01/2025 )
Inscription au RNE :	INSCRIT
Numéro RCS :	939 787 578 R.C.S. Larochelle